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Office Notarial de la Vallée de l'Eyrieux

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MON NOTAIRE REND MES PROJETS PLUS SÛRS


Thierry RIBEYRE

Notaire

Romain SERVE

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3 bureaux à votre service


Angélique VIGNE

Accueil et collaboratrice

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Nos domaines de compétences


DROIT DE LA FAMILLE

Contrat de mariage, divorce, adoption, donation, partage, testament, succession..

DROIT DE L'ENTREPRISE

Sociétés civiles et commerciales : constitution, modification, transmission. Fonds de commerce : vente, cession, bail...

DROIT IMMOBILIER

Vente, location, avis de valeur, expertise, urbanisme, servitude, adjudication...

PATRIMOINE

Sous les aspects familiaux, juridiques, économiques et fiscaux : constitution, suivi, transmission...

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Droit de préemption et d'expropriation, propriétés immobilières, sauvegarde des commerces...

DROIT RURAL

Vente de biens agricoles, constitution de sociétés agricoles, baux ruraux...

DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DROIT EUROPEEN

Famille, succession, vente, société...

PREPARER VOTRE RENDEZ-VOUS


INFORMATIONS UTILES


Septembre 2022 - Divorce : cas et procédures

Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.

Juillet 2022 - Rentrée scolaire : pourquoi recourir au bail notarié ?

La rentrée scolaire 2022-2023 aura lieu le jeudi 1er septembre.

Juin 2022 - Vidanger sa piscine dans les règles

Certaines situations nécessitent de faire baisser le niveau d'eau d'une piscine : hivernage, réparation, rénovation.

Avril 2022 - Plus-value immobilière : calcul et exonération

La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux.

GUIDES PRATIQUES

Tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3000 euros doit être effectué par virement bancaire uniquement, adressé au moins 48h avant le rendez-vous de signature.

On appelle abusivement « frais de notaire » toutes les sommes qui sont versées au notaire lors de la rédaction d’un acte. En réalité, seule une partie de ces sommes lui revient au titre de ses émoluments. Le reste est reversé au Trésor Public au titre des droits d’enregistrement, taxes et impôts qui grèvent l’acte, ou à diverses administrations et professionnels dont l’intervention est nécessaire.

TARIF


Les notaires sont des officiers publics professionnels du droit.

Les tarifs des actes qu'ils pratiquent sont réglementés afin d'éviter une dérive commerciale de la profession et une baisse de qualité dans les missions assurées par le notaire.
Ainsi, chaque client a la garantie de bénéficier d'un conseil objectif, personnalisé et désintéressé afin de protéger au mieux ses intérêts. Dans la plupart des cas, le simple conseil est gratuit.
Lors de votre rendez-vous, votre notaire pourra effectuer une estimation fiable des frais et taxes relatives à votre dossier, comme les frais de succession, frais d'acquisition, droits d'enregistrement et honoraires.

Que perçoit un notaire ?

Un "tarif" unique

Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance à tout moment du tarif en vigueur, fixé par l'Etat et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l'acte concerné.
L'intervention ou la participation d'un second notaire dans l'établissement d'un dossier, n'augmente pas les émoluments dus par le client. Le coût reste le même pour le client.
Le notaire est, par ailleurs, conduit, dès l'ouverture d'un dossier de vente, de succession ou de constitution de sociétés, à provisionner des sommes correspondant aux avances qu'il effectue pour le compte de ses clients, lors de la préparation de l'acte. Il s'agit principalement du règlement de prestations sollicitées auprès de l'administration des finances (demande d'état hypothécaire, extraits cadastraux.), de certains professionnels (établissement de plans ou de documents d'arpentage par un géomètre expert, par exemple) ou des greffiers auprès du Tribunal de Commerce (extraits d'immatriculation des sociétés.).
En sa qualité d'officier public, le notaire collecte, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, un ensemble de taxes et de droits (droits d'enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, taxe de publicité foncière, TVA, salaire du conservateur des hypothèques, timbres.) qu'il reverse ensuite au Trésor Public et que l'on inclut, abusivement dans le langage courant, dans "les frais de notaire".

Qu'appelle-t-on les « frais de notaire » ?

On appelle abusivement « frais de notaire » toutes les sommes qui sont versées au notaire lors de la rédaction d'un acte.
En réalité, seule une partie de ces sommes lui revient au titre de ses émoluments. Le reste est reversé au Trésor Public au titre des droits d'enregistrement, taxes et impôts qui grèvent l'acte, ou à diverses administrations et professionnels dont l'intervention est nécessaire.

Les honoraires libres

Le notaire peut également dispenser du conseil, accomplir des démarches, effectuer des consultations, sur la base d'honoraires, soumis à TVA, fixés librement en accord avec le client.
Ainsi, l'activité du notaire, qui concerne, à titre d'exemple, le droit des affaires (rédaction de statuts de société, de baux commerciaux ou de ventes de fonds de commerce.) a été libéralisée et, par voie de conséquence, fait l'objet d'une rémunération sur la base d'honoraires non tarifés.
Ces honoraires doivent faire l'objet d'une approbation préalable et écrite par le client.

Vous pourrez trouver plus d'informations en consultant le site du Conseil Supérieur du Notariat : https://www.notaires.fr/fr/le-tarif-du-notaire